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Comment bien constituer son dossier de location | Contract-Factory

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Le dossier de location est nécessaire pour pouvoir louer un bien. Il est composé de pièces justificatives sur l’identité et la solvabilité du locataire et a pour but de rassurer le propriétaire, ou son mandataire, sur son choix.

Un décret de novembre 2015 indique une liste des documents que le propriétaire peut demander pour le dossier de location du candidat. Une liste des pièces que le propriétaire n’a pas le droit de réclamer est également établie par la loi.

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Vous trouverez ici des articles qui vous aideront à bien réaliser toutes vos démarches juridiques.
Que ce soit pour créer une société ou louer un bien, vous trouverez toutes les réponses à vos questions.

N’hésitez pas à visiter notre site Contract-factory si vous n’avez pas encore les documents adaptés à votre situation (statuts de société, bail de location, convention de pacs…). Tous nos documents sont vérifiés par des avocats et sont personnalisables afin de répondre au mieux à vos besoins.

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